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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 567
Versions de la disposition
567. La nouvelle rente mensuelle à laquelle a droit, avant ou après l’âge de 65 ans, une personne qui fait l’option de redistribution ou l’option de nivellement, ainsi que celle à laquelle a droit une personne à charge visée dans l’article 566 sont revalorisées suivant l’article 41 de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A‐3).
